Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2003-4C-278-2003

83 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-11-2003-4C-278-2003

149 III 61

9. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und B. LDA gegen C1. AG, C2. und C3. BV (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_398/2022 vom 6. März 2023

Regeste [A, F, I] Art. 120 et 124 al. 2 CO; compensation entre créances de monnaies différentes; moment de la conversion; principe de la rétroactivité. Lorsque des créances de monnaies différentes sont compensées, la conversion monétaire s'effectue, sauf convention contr...
126 III 171

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. M. A.-O. gegen L. S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. Une réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC suppose une donation au sens de l'art. 626 al. 2 CC qui entame la réserve d'un héritier. Maintien de la jurisprudence rendue en la matière, selon laquelle l'inten...
132 III 285

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.1/2005 vom 20. Dezember 2005

Regeste [A, F, I] Art. 116 LDIP; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l'art. 116 LDIP. Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans l...
112 II 312

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Zähringerstrasse 21-23, Bern, gegen Csizmas (Berufung)

Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage (art. 712h al. 3 CC). L'art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut...
107 Ib 309

56. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. X. AG gegen Steuerrekurskommission des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 59 AIN; réduction holding. La participation à un établissement liechtensteinois au capital non divisé ne saurait justifier l'octroi d'une réduction holding au sens de l'art. 59 AIN.
107 II 246

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
88 II 364

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 11. September 1962 i.S. Neuchemie, Neuenschwander & Co., gegen Poll und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification. Art.201 CO. But des dispositions sur la garantie (consid. 2). La vérification doit s'effectuer en principe au lieu de la livraison (consid. 3). On peut y procéder ailleurs - parc...
80 II 271

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1954 i. S. Genossenschaftsbäckerei Glarus in Liq. gegen Schneider und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seuleme...
145 III 8

2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018

Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
107 II 411

65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1981 i.S. Berger gegen Zürcher Lichtkreis ZLK (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Art. 2 al. 2 CO. 1. Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2. Complètement du contrat par le juge. La nature de l...

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