Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2022-6B_548-2021
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-10-2022-6B_548-2021
  1. 131 III 121
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Masterfoods AG (recours en réforme) 4C.311/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public,...
  2. 117 II 332
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 août 1991 dans la cause M. contre S. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LCD. Clause de cession d'un contrat. 1. Conditions d'application de l'art. 8 LCD (consid. 5a). 2. La clause d'un contrat d'exploitation de jeux et d'appareils automatiques autorisant la cession dudit contrat à un tiers ne tombe pas sous le coup d...
  3. 117 IV 54
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1991 dans la cause L. c. Département de l'Economie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 OL. La mention validité illimitée , même figurant en petits caractères sur des bons composant une annonce publicitaire imprimée dans un journal, écarte le risque de faire croire au lecteur moyen qu'il s'agit d'avantages momentanés que le ve...
  4. 147 III 500
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre International Biathlon Union (IBU) (recours en matière civile) 4A_612/2020 du 18 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 77 LTF; art. 191 LDIP; arbitrage international; épuisement des instances arbitrales; condition de recevabilité. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral dirigé contre une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international n'es...
  5. 105 IV 257
    Pertinence
    66. Urteil des Kassationshofes vom 9. Oktober 1979 i.S. R. gegen Motorfahrzeugkontrolle Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 OCR. Jeux et sport dans les rues à très faible circulation. Par rues à très faible circulation, il ne faut entendre que celles qui, en raison de leur aménagement et de leur fonction, se présentent dès l'abord comme peu utilisées par le tra...
  6. 109 IV 102
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mars 1983 dans la cause S. contre D. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs...
  7. 97 I 762
    Pertinence
    110. Urteil vom 1. Oktober 1971 i.S. Novomat AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Les appareils servant aux jeux de hasard qui délivrent les gains sous forme de jetons et non d'argent ne sont pas admissibles, lo...
  8. 147 IV 471
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Spielbankenkommission ESBK gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_536/2020 vom 23. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (c...
  9. 147 III 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  10. 101 Ia 349
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Versari gegen Polizeidepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Liberté du commerce et de l'industrie; exigence de la base légale. 1. L'art. 12 ch. 2 al. 2 de la Constitution soleuroise exclut une compétence indépendante du Conseil ...
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