Moteur de recherche Eurospider: aza://05-10-2021-1B_463-2021
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948 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-10-2021-1B_463-2021
  1. 118 III 60
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 février 1992 dans la cause G. SA contre Emirat de D. et D.B. Ltd (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ; art. 271 ss LP; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  2. 113 III 92
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1987 dans la cause dame T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 LP. Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordon...
  3. 108 III 101
    Pertinence
    29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1982 dans la cause Précimax S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés (art. 277 LP) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant ...
  4. 117 III 74
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 décembre 1991 dans la cause Jürg Stäubli (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 271 al. 1 et 279 al. 2 LP. Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage. En cas de poursuite en validation de séquestre, seule l'action en contestation du cas de séquestre est adéquate po...
  5. 104 III 37
    Pertinence
    11. Arrêt du 11 juillet 1978 dans la cause L.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 al. 1 CC. Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence).
  6. 117 Ia 504
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP et art. 88 OJ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requ...
  7. 102 III 25
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt du 16 mars 1976 dans la cause Michellod.
    Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 3 LP. Seul le créancier auquel a été délivré un acte de défaut de biens définitif est dispensé du commandement de payer.
  8. 124 III 219
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1998 dans la cause X. Corporation contre C. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un lien suffisant avec la Suisse doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquest...
  9. 145 III 221
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause D. contre C. SA (recours en matière civile) 5A_279/2018 du 8 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 274 al. 2 LP; contenu de l'ordonnance de séquestre; mention d'un rapport de solidarité passive. L'ordonnance de séquestre n'a pas à mentionner l'existence d'un rapport de solidarité passive (consid. 5.3).
  10. 142 III 291
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque B. (en liquidation) contre Banque A. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_496/2015 du 23 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 275 LP; exécution d'un séquestre générique. L'office doit donner suite à une ordonnance de séquestre qui n'est pas manifestement irrégulière en la forme, notamment en ce qui concerne la désignation générique des biens (consid. 5).
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