Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2018-1B_382-2018
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399 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2018-1B_382-2018
  1. 134 V 189
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause J. contre Allianz Suisse Société d'Assurances (recours en matière de droit public) 8C_356/2007 du 25 février 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 4 LPGA; art. 61 OLAA; art. 37 al. 2 LAA; réduction des prestations de l'assurance-accidents en cas de refus de l'assuré de se soumettre à un traitement médical; procédure de sommation. L'assurance-accidents peut réduire ses prestations en ra...
  2. 121 V 302
    Pertinence
    46. Arrêt du 13 décembre 1995 dans la cause Chrétienne-Sociale Suisse Assurance contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Insémination artificielle homologue. En l'occurrence il s'agit d'une mesure obligatoirement à la charge des caisses-maladie. Application des principes développés dans l'arrêt ATF 121 V289.
  3. 125 IV 260
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud(pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour ...
  4. 124 IV 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1998 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise dans un sens large; il peut s'agir de toutes les formes de traitements de type médical mais aussi paramédical, à condition q...
  5. 124 I 40
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1998 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde der Einwohnergemeinde Derendingen und Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie de la liberté personnelle (consid. 3a). Nécessité d'une base légale pour les atteintes aux libertés individuelles (consid. 3b). Exi...
  6. 138 II 440
    Pertinence
    31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
  7. 147 II 61
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  8. 150 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_953/2023 vom 15. Dezember 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 61 CP; mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ). L'interdiction de sanctions trop clémentes ( Untermassverbot ), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l...
  9. 130 I 269
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.22/2004 vom 5. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la cé...
  10. 122 V 230
    Pertinence
    34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection accidentelle . La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
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