Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2007-C_196-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
103 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2007-C_196-2006
  1. 83 I 257
    Pertinence 13%
    35. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. B. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...
  2. 91 IV 6
    Pertinence 13%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1965 i.S. Löhrer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constit...
  3. 92 IV 89
    Pertinence 12%
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juli 1966 i.S. Stämpfli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 CP. Le vol d'une chose dont l'auteur a la copossession est aussi possible lorsque cette chose lui est confiée. On retiendra le vol où l'abus de confiance selon que c'est l'atteinte portée à la possession ou à la confiance ...
  4. 121 V 65
    Pertinence 12%
    12. Auszug aus dem Urteil vom 6. Juli 1995 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen B. und Eidg. Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 3 al. 2 let. c, art. 29 al. 1 LAVS, art. 50 RAVS, art. 14 al. 2 OAF. Protection de la bonne foi. Renseignements erronés donnés par une autorité consulaire suisse compétente à une veuve de nationalité suisse vivant au Brésil, n'exerçant...
  5. 100 IV 23
    Pertinence 12%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1974 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 110 ch. 5 CP, sont réputés titres: - La liste contenant l'état des engagements de garanties d'une banque (consid. 1); - es copies de déclarations de garanties émanant d'une banque (consid. 2). 2. Art. 254 CP. Suppression de titres. Disparition d...
  6. 92 I 303
    Pertinence 12%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Gründer der Schweizerischen Wohnbaugenossenschaft gegen Eidg. Amt für Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC. Conditions de l'autorisation (consid. 1). On ne saurait utiliser la désignation suisse dans la raison d'une société coopérative de construction de logements qui en est encore a...
  7. 109 II 228
    Pertinence 12%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Juni 1983 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dissolution de l'union libre (concubinage); indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1. On ne peut écarter l'application de l'art. 320 al. 2 CO ni pour des considérations d'ordre pénal, ni en se fondant sur une comparais...
  8. 100 IV 17
    Pertinence 12%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1974 i.S. Jugendamt Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CP. Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé. Le juge a au contraire le devoir d'examiner si le comportement de l'adolescent coupable, durant l'année qui a suivi l'infraction...
  9. 125 V 362
    Pertinence 12%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1999 i.S. G. gegen Regionales Arbeitsvermittlungszentrum Ob- und Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 30a al. 1, art. 85 al. 1 let. i et art. 85b al. 1 LACI: compétence des offices régionaux de placement (ORP) de rendre des décisions. Transfert d'une tâche de l'autorité cantonale (suppression du droit aux prestations selon l'art. 30a al. 1 LACI) à ...
  10. 81 II 145
    Pertinence 12%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1955 i. S. Bruderer gegen Hemmi & Baur.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Participation aux bénéfices (art. 330 CO). 1. Exception de chose jugée (consid. 1a). 2. Periode déterminante pour l'établissement des comptes (consid. 1c). 3. Fortune privée et fortune affectée à l'entreprise d'un commerçant titulair...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien