Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2002-2A-218-2002

589 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2002-2A-218-2002

122 II 385

49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Oktober 1996 i.S. A. D., Ö. D. und R. D. gegen Polizei- und Militärdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 et 105 al. 2 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation d'établissement à un étranger et d'autoriser le regroupement familial avec son enfant né à l'étranger d'une précédente union. Recevabilité du...
139 II 393

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_65/2012 vom 22. März 2013

Regeste [A, F, I] Art. 31 ss de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 2, 7 let. d, art. 16 al. 1 et 2, art. 17 et 18 ALCP; art. 3 al. 6 et art. 4 annexe I ALCP; art. 8 CEDH; art. 50 LEtr; droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins...
111 II 71

16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Januar 1985 i.S. D. gegen H. und M. sowie Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur; art. 272 al. 1 CO. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétention en garantie des sûretés que doit fournir le locataire aux termes du bail.
80 III 128

28. Entscheid vom 30. August 1954 i. S. Itzin.

Regeste [A, F, I] L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence).
120 III 157

53. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Dezember 1994 i.S. M. T. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP). Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ne peut faire l'objet de la poursuite en valida...
112 II 69

13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1986 i.S. Marlis Geiser gegen Geiser AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL). Le preneur peu...
102 II 12

3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1976 i.S. von Schumacher & Co. gegen Waldvogel.

Regeste [A, F, I] Art. 267a al. 4 CO. Si le bailleur entend faire modifier les clauses du contrat par le juge selon cette disposition, il doit en faire la demande déjà dans la procédure où l'on doit statuer sur la prolongation du bail requise par le preneur.
86 III 36

13. Entscheid vom 10. Mai 1960 i.S. Zürcher.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...
117 II 156

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1991 i.S. T. und M. J. gegen E. und R. V. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer...
100 Ib 293

49. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1974 i.S. Fischer gegen Staat Aargau.

Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation Les conséquences du défaut de production prévues à l'art. 41 LEx. n'interviennent à l'égard du locataire lésé que si le projet d'expropriation a été publié dans la commune de situation de l'immeuble exproprié ou si le propriéta...

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