Moteur de recherche Eurospider: aza://05-09-2000-1P-439-2000
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707 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2000-1P-439-2000
  1. 116 Ia 177
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1990 dans la cause hoirs M. contre F., commune de Martigny et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une au...
  2. 93 I 450
    Pertinence
    56. Urteil vom 11. Oktober 1967 i.S. X. gegen Steuerkommissariat und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 87 OJ. Epuisement des instances cantonales, décision incidente. La décision de l'autorité de recours qui fixe, en le réduisant, le montant imposable au titre de bénéfice en capital, mais laisse à l'autorité de taxation le soin de calculer le ...
  3. 93 I 61
    Pertinence
    7. Sentenza 1. marzo 1967 nella causa Bel Golfo S. A. contro Bamesa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2). Le dommage qu'une telle inscription provisoire peut causer au propriétai...
  4. 119 Ia 337
    Pertinence
    40. Sentenza 16 agosto 1993 della II Corte civile nella causa E S.A. contro X AG e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envi...
  5. 117 Ia 396
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1991 i.S. Konkursmasse Intercontinental Brokerage Corporation gegen Herborg und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'...
  6. 122 I 39
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 janvier 1996 dans la cause X. et Y. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ: recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente. Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui n...
  7. 98 Ia 441
    Pertinence
    70. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Ohayon, dit Benayon contre Charbonney et Schaefer et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (con...
  8. 115 Ia 315
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1989 i.S. J.M. gegen Gemeinde Niederhasli und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier. La décision fixant la clé de répartition des acomptes pour les frais administratifs relatifs à la procédure officielle de plan de quartier selon le droit des cons...
  9. 116 Ia 442
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1990 i.S. P. AG gegen Gemeinde Bellikon und Grosser Rat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ; épuisement des instances cantonales. Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ; recours...
  10. 129 I 129
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.550/2002 vom 14. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 87 al. 2 OJ, art. 90 al. 1 let. a OJ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public. Quand, dans une procédure ...
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