Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2023-4A_161-2022
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219 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2023-4A_161-2022
  1. 139 III 86
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Société des produits Nestlé SA et Nestlé Nespresso SA (recours en matière civile) 4A_508/2012 du 9 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss CPC. Requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours à l'encontre d'une décision intermédiaire , rendue après l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les éléments néc...
  2. 128 III 96
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. SCW Swiss Classic Watches F. Schifferle gegen Porsche Design Management GmbH & Co. KG (Berufung) 4C.111/2001 vom 19. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Similitude entre divers produits (art. 3 LPM). Il n'existe pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci appartiennent à la catégorie des articles de mode (consid. 2).
  3. 130 III 478
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Lernstudio Zürich AG gegen Jungen (Berufung) 4C.197/2003 vom 5. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 CC, art. 2 let. a LPM; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention marque qui s'est imposée dans le commerce . Un signe appartenant au domaine public e...
  4. 119 II 473
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1993 i.S. Rösch Waschmittel AG gegen Lever AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques Radion et Radomat destinées à des lessives.
  5. 147 III 326
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) gegen Swiss Re Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_361/2020 vom 8. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c, art. 47 et 49 LPM; signes propres à induire en erreur; indication de provenance pour services. Principes de l'évaluation des risques d'induction en erreur en matière d'indication de provenance (consid. 2). La pratiqu...
  6. 127 III 33
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza del 11 luglio 2000 della I Corte civile nella causa Jumbo Sud SA contro Brico SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques; concurrence déloyale et droit au nom. Est-il possible de protéger un signe appartenant au domaine public qui n'a qu'une portée régionale? La dénomination Brico est assimilable à un signe appartenant au domaine public (consid. 1)....
  7. 109 V 207
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 29. August 1983 i.S. Firma Max Ritter gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 104 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b). Art. 12 al. 6 et art. 23 LAMA, art. 4 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique de médicaments. - Les ...
  8. 128 III 146
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Volkswagen AG und Audi AG gegen Garage X. AG (Berufung) 4C.142/2001 vom 30. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 13 al. 2 let. e LPM, art. 3 let. d LCD. Utilisation à des fins publicitaires d'une marque appartenant à autrui sans autorisation par un commerçant, respectivement un prestataire de services, pour promouvoir ses propres offres sur les pro...
  9. 129 III 514
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. LEGO System A/S gegen Mega Bloks Inc. (Berufung) 4C.46/2003 vom 2. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des mar...
  10. 140 III 297
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. UBS AG gegen Keytrade Bank SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_38/2014 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, indications descriptives. Le signe KEYTRADER destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit ...
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