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83 II 510
69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts.
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149 III 410
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140 II 473
42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre SEDRAC et Commission foncière rurale (recours en matière de droit public) 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014
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147 I 47
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148 III 225
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile) 5A_825/2021 du 31 mars 2022
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120 Ia 240
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1994 dans la cause X. SA contre Bourgeoisie de C. (recours de droit public)
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149 II 86
11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune du Chenit contre Association suisse pour la protectiondes oiseaux ASPO / BirdLife Suisse et consorts (recours en matière de droit public) 1C_240/2021 du 27 janvier 2023
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148 I 251
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) (recours en matière civile) 5A_524/2021 du 8 mars 2022
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148 V 334
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_543/2021 du 20 juillet 2022
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147 IV 55
7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020