Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2019-6B_529-2019
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86 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2019-6B_529-2019
  1. 91 IV 24
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Vollenweider.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 3 LCR et art. 8 al. 1 OA V; suspension de l'assurance. 1. Seule la validité des plaques de contrôle dépend de l'observation de ces règles, qui ne constituent que des prescriptions d'ordre touchant le permis de circulation. 2. Celui qui, dans...
  2. 132 II 234
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 6A.70/2005 du 13 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulièr...
  3. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  4. 128 II 187
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.86/2001 vom 25. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR, art. 3 al. 1 et art. 37 al. 1 OAC; retrait du permis de conduire, récidive. Le retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs, ou l'interdiction de circuler pour cyclomotoristes, prononcé antérieurement et qui ne s'étendait pa...
  5. 120 II 214
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause B. SA contre L. SA (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant. La prescription de cinq ans prévue à l'art. 371 al. 2 CO ne s'applique que si le contrat d'entreprise a pour objet la construction immobilière elle-même (...
  6. 105 IV 289
    Pertinence
    73. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes (art. 204 CP) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'...
  7. 136 II 405
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière et Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_27/2010 du 24 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autoris...
  8. 131 V 167
    Pertinence
    24. Arrêt dans la cause P. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 244/03 du 13 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LAI; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la re...
  9. 106 IV 65
    Pertinence
    23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR. Le fait ...
  10. 123 III 442
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 août 1997 dans la cause G. et J.-Cl. B. contre P. B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquêts au sens de l'art. 197 CC. Les rentes AVS et AI, dont le but est de remplacer le revenu du travail manquant du fait de l'âge, de l'invalidité ou du décès, sont des acquêts au sens de l'art. 197 al. 2 ch. 2 CC (consid. 2d).
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