Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2014-9C_910-2013
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66 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2014-9C_910-2013
  1. 131 V 35
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 292/03 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 70 Cst.: Devoir des autorités fédérales d'utiliser la langue officielle dans les relations avec les citoyens. Ni le principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale (...
  2. 134 II 235
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_5/2008 du 2 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1). En l'espèce, la jeune patiente, âgée de treize ans et deux mois, s'est clair...
  3. 108 Ib 211
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 25 giugno 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Rita S.A. c. Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger: révocation d'une charge; obligation de réinvestir. 1. Art. 17 al. 4 OAIE: la révocation d'une charge ne se justifie pas par le simple fait qu'une société immobilière dominée par des per...
  4. 135 V 269
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (recours en matière de droit public) 8C_563/2008 du 6 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA; notion de maladie professionnelle; droit à la rente en cas de changement de profession rendu nécessaire par une sensibilisation à des substances nocives. La sensibilisation à des substances nocives constitue, comme tel...
  5. 122 V 230
    Pertinence
    34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection accidentelle . La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
  6. 108 Ib 106
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 25 giugno 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale di giustizia c. Peter Schmid e Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Art. 14 al. 2 OAIE: exception au principe selon lequel un immeuble n'est réputé situé dans la zone à bâtir qu'à la suite de la confirmation écrite de l'autorité cantonale compétente pour l'aména...
  7. 109 III 65
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisiti...
  8. 112 Ib 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1986 dans la cause Gerd Schultes contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 38 LFAIE: la révocation d'une charge doit être examinée selon le nouveau droit, même si elle se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancienne législation (consid. 2a). Art. ...
  9. 129 II 361
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice contre les enfants de X. et Commission foncière, section II ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.416/2002 ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. a, art. 7 let. i et art. 14 LFAIE; demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autoris...
  10. 107 Ib 369
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza 10 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Rudolf e Flavia Botisk-Jacoucci (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1. Résumé des principes posés par la jurisprudence en matière d'acquisition destinée à arrondir une propriété (consid. 3a). 2. Application analogique de ces prin...
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