Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2012-5A_423-2012
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1582 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-06-2012-5A_423-2012
  1. 100 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Denner AG, Dr. Jürg Meister & Konsorten, Aktiengesellschaft für Allgemeinen Rechtsschutz (AGAR) gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft (STG) und Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
  2. 81 III 36
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid vom 17. Januar 1955 i. S. Schüpbach.
    Regeste [A, F, I] Les autorités de poursuite n'ont pas à rechercher si les autorités de séquestre ont bien ou mal appliqué le Tarif des frais. Art. 16 du Tarif, art. 17 et suiv. et 279 LP.
  3. 83 III 65
    Pertinence
    19. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Naef.
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI). Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il revoir une décision parlaquelle l'autorité cantonale de surveillance a arrêté l'estima...
  4. 98 III 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid vom 26. April 1972 i.S. B. und M.
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte (art. 17 ss LP). La décision de l'autorité inférieure de surveillance d'ordonner une audience de conciliation au sens de l'art. 9 OPC n'est pas une décision incidente dans une procédure de plainte ou de recours contre laquelle il n'...
  5. 87 III 104
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid vom 29. November 1961 i.S. Heim
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (resp. du revenu) (art. 93 LP). Lorsque l'Office des poursuites constate qu'il n'y a pas de revenu saisissable et que le créancier, pour cette raison, ne requiert dans sa plainte que la saisie de choses, mais qu'en revanche l'autorité ...
  6. 123 III 330
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1997 i.S. S. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LP; art. 106 ss LP. Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. ...
  7. 134 III 133
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Betreibungsamt B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_325/2007 vom 11. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple; exigence d'une dénonciation du contrat de société à l'égard de t...
  8. 85 I 111
    Pertinence
    18. Urteil vom 3. Juni 1959 i.S. Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich gegen Vormundschaftsbehörde von St. Margrethen.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance.
  9. 120 III 135
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. September 1994 i.S. M. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de surveillance en matière de poursuites et faillites, il n'existe en vertu du droit fédéral aucun droit à une estimation supplémentair...
  10. 129 III 595
    Pertinence
    95. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. P. AG gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.127/2003 vom 28. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 99 al. 2 ORFI, art. 17 LP; nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte. Le débiteur a qualité pour déposer plainte contre la décision d'estimation de l'autorité de surveillance et demander une estimation plus bass...
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