Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2021-2C_333-2021
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1000 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2021-2C_333-2021
  1. 147 IV 361
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., D. et B. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_396/2020 / 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée...
  2. 126 I 153
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 mai 2000 dans la cause F. contre Officier de police du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 aCst. (art. 31 al. 2 Cst.); art. 6 par. 3 CEDH et 107A CPP/GE; droits de la personne arrêtée. Le droit de la personne arrêtée de recevoir des messages de son avocat et de s'entretenir librement avec lui pendant la garde à vue s'examine au regard ...
  3. 148 IV 188
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
  4. 144 V 2
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
  5. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  6. 83 II 458
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1957 dans la cause Arts Ménagers SA contre Brugger & Cie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une ca...
  7. 141 I 36
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Regierung und Grosser Rat des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_291/2014 vom 15. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst.; art. 3, 65 et 89 Cst./GR; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF. L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grisch...
  8. 134 III 193
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme) 5C.248/2006 du 23 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 28 ss CC; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet...
  9. 143 III 589
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République X. contre Z. Plc (recours en matière civile) 4A_53/2017 du 17 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP); sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire. Rappel des principes découlant de l'art. 192 al. 1 LDIP et analyse du terme appeal à cette aune (consid. 2.1). Examen de l...
  10. 120 II 144
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
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