Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2021-2C_333-2021
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1002 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2021-2C_333-2021
  1. 125 V 37
    Pertinence
    6. Arrêt du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office fédéral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention euro...
  2. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  3. 140 IV 118
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et A. (recours en matière pénale) 6B_1104/2013 du 5 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CPP; citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1 re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la ...
  4. 146 V 290
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office cantonal neuchâtelois de l'assurance-maladie (recours en matière de droit public) 9C_557/2019 du 13 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 24 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 1 et 2 LAMal; art. 2 al. 1 let. e OAMal; entraide internationale visant à faciliter l'acc...
  5. 104 Ia 215
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1978 en la cause Unité Jurassienne, Charpilloz et Vecchi contre Conseil des 187 du Grand Conseil du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'e...
  6. 116 II 504
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
  7. 132 V 184
    Pertinence
    20. Arrêt dans la cause J. agissant par son père A., contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud I 582/04 du 2 février 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Dro...
  8. 142 V 192
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Service de l'assurance-maladie du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_105/2016 du 5 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 6a al. 3 LAMal; art. 2 al. 6 OAMal; art. 1 par. 1 annexe II ALCP; art. 4, art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 83 du Règlement (CE) n° 883/2004; annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004. Assujettissement à l'assurance maladie d'un travailleur frontalier...
  9. 118 Ib 269
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 août 1992 dans la cause M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Les art. 88 et art. 89 EIMP, qui régissent la délégation de la poursuite pénale à un Etat étranger, sont applicables dans tous les cas où la Suisse présente une demande dans ce sens même lorsque l'Etat req...
  10. 148 II 536
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_772/2021 / 2C_773/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 LAAF; demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires; demande collective; information de l'ouverture de la procédure; notifica...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.