Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2014-6B_988-2013
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79 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2014-6B_988-2013
  1. 98 IV 22
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Läderach.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP. La...
  2. 109 IV 27
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2. Une créance ...
  3. 120 IV 276
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
  4. 90 IV 180
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1964 dans la cause Zahnd contre Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation de la loi pénale. La volonté du législateur, telle que la révèle la genèse du texte, n'est pas nécessairement décisive. Le juge peut s'en tenir, dans certains cas, au sens véritable du texte, seul conforme à la logique interne et au bu...
  5. 120 IV 117
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1994 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver ...
  6. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  7. 91 IV 71
    Pertinence 16%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  8. 114 IV 41
    Pertinence 16%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemn...
  9. 121 IV 23
    Pertinence 16%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Januar 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 (ancien) CP; utilisation illicite du bien confié; dissimulation d'un versement. Le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance est l'élément caractér...
  10. 116 IV 134
    Pertinence 16%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. März 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. L'application de cette disposition n'est pas réservée à des cas où il existe une appropriation d'objets corporels. Se rend également coupable d'appropriation celui qui, dans un dessein d'enrichissement illégitime, dispose d'un avoir dont il...
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