Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2006-2A-89-2006
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373 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2006-2A-89-2006
  1. 147 V 35
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_678/2019 du 14 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3, 2 e phrase, LAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2017); art. 18 OLAA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017); aide et soins à domicile. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 4). Définition de la not...
  2. 130 IV 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.137/2004 du 11 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 5e phrase LSEE; faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2). Tombe sous le coup de cette norme celui qui héberge, en l'espèce durant plus de trois mois, un étranger en situation ir...
  3. 105 Ib 163
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté...
  4. 130 V 57
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt dans la cause D. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 449/03 du 18 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de ...
  5. 135 II 128
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Office fédéral de la justice et Service des registres fonciers et de la géomatique du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_875/2008 du 16 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let...
  6. 118 II 193
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1992 dans la cause G. S.A. contre V. S.p.A. et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; art. 190 al. 2 let. b LDIP. Appelé à connaître d'une contestation relative à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, un tribunal arbitral est compétent pour examiner la validité de cette entente au regard de l'art. 85 du Trai...
  7. 141 V 688
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service social de la commune de X. (recours en matière de droit public) 8C_897/2014 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibili...
  8. 123 III 189
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1997 dans la cause Aramis Inc. contre Cedrico S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques; art. 3 al. 1 let. b LPM. S'agissant des produits ou des services similaires, il est exclu d'interpréter l'art. 3 al. 1 let. b LPM dans un sens différent de celui conféré par la jurisprudence au principe qui était en vigueur sous ...
  9. 120 Ib 369
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 octobre 1994 dans la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public traité comme recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 let. c LSEE: extinction de l'autorisation d'établissement. En principe, l'autorisation d'établissement ne prend fin que si l'étranger a séjourné effectivement pendant six mois consécutifs à l'étranger. Toutefois, le délai légal de six mois ...
  10. 129 IV 176
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.493/2002 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. U...
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