Moteur de recherche Eurospider: aza://05-05-2004-1A-40-2004

93 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-05-2004-1A-40-2004

114 Ia 259

40. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. November 1988 i.S. B. und R. gegen Meliorationsgenossenschaft Masein und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour attribution réduite. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation retenus pour fixer la compensation en argent (consid. 1). Quelle est la date déterminante pour l'estimation de l'indemnité à la v...
94 I 602

83. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1968 i.S. Häfeli gegen Gemeinde Illnau, Meliorationsgenossenschaft Illnau und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Garantie de la propriété; remaniement parcellaire. 1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point; ell...
112 Ib 105

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
113 Ia 437

65. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Dezember 1987 i.S. Erben B. gegen P. und B., Meliorationsgenossenschaft Embrachertal und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain. En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à ...
112 Ib 26

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 février 1986 dans la cause commune de Chiètres contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescri...
117 Ia 378

59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1991 i.S. Imhof und Perren gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH: voies de droit en matière de remaniements parcellaires. 1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et...
105 Ib 338

53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. Gemeinde Nufenen gegen Kanton Graubünden und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 LEx, art. 38 LRN. L'art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b). Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx ...
119 II 421

84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
90 II 62

8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
110 Ib 148

26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1984 i.S. Kanton Zürich und Waldzusammenlegungsgenossenschaft Weinland-Süd gegen Eidg. Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 99 lettre h et 103 lettre a OJ; art. 26 et 42 al. 1 lettre c LFor; droit aux subventions fédérales lors de remaniements parcellaires. L'art. 42 al. 1 lettre c LFor accorde en principe un droit aux subventions fédérales (consid. 1b). Les corporation...

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