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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2024-2C_555-2023

135 II 338

35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Swisslos und Interkantonale Lotterie- und Wettkommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_62/2009 vom 1...

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, art. 106 al. 1 et art. 191b al. 2 Cst.; art. 89 al. 2 let. a et art. 111 LTF; art. 1, 5, 10, 15 al. 2 et art. 16 LLP; art. 1 al. 2 LMJ; Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du b...
106 Ia 176

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1980 i.S. X. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement. Il n'y a pas violation de l'art. 4 Cst. lorsque le canton qui a rendu le jugement et celui où la peine est e...
108 Ib 485

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 janvier 1982 en la cause Fondation Schnorf contre les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale. Délai pour demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation à la suite de dommages prétendument causés par un ouvrage public pour la réalisation duquel le droit d'expropriation pouvait être exercé selon le droit fédéral. Lors...
111 Ia 220

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1985 i.S. X. Immobilien AG gegen Kanton Nidwalden, Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden und Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bé...
143 V 451

49. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Galgenen, Fürsorgebehörde gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_285/2017 vom 21. November 2017

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 4 let. d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercant...
142 V 572

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales contre A. (recours en matière de droit public) 8C_4/2016 du 22 décembre 2016

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49 bis RAVS. La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de ...
94 I 37

6. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Immoverba AG gegen Kantone Basel-Stadt, Aargau und Luzern.

Regeste [A, F, I] Impôt cantonal minimum sur les immeubles des personnes morales. Un impôt minimum de 2‰ de la valeur vénale frappant toutes les personnes morales où qu'elles aient leur siège, mais prélevé seulement dans la mesure où il dépasse les impôts ordinaires payé...
91 IV 107

31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...
142 IV 367

49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_365/2016 du 24 octobre 2016

Regeste [A, F, I] Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques ...
120 V 392

54. Arrêt du 23 décembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise de chômage et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

Regeste [A, F, I] Art. 8 let. f et art. 15 al. 1 LACI: aptitude au placement d'un étudiant étranger. L'aptitude au placement suppose une autorisation de travail. Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois ...

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