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64 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2024-2C_257-2023

140 IV 177

24. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_511/2014 vom 23. Oktober 2014

Regeste [A, F, I] Art. 170 CPP; exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale. Le policier obligé de dénoncer n'a pas à être habilité par l'autorité à laquelle il est soumis au sens de l'art. 170 al. 2 CPP pour s'exprim...
138 II 440

31. Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. B. und Mitb. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_237/2011 vom 7. September 2012

Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l'art. 8 al. 1 let. d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique,...
91 IV 16

7. Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1965 i.S. Grass gegen Statthalteramt Meilen.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 44 al. 1 et 2 LCR. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque deux véhicules circulent momentanément de front pour la seule raison que l'un veut dépasser l'autre, mais continuent leur route l'un derrière l'autre ou que l'un d'eux oblique p...
82 I 188

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1956 i.S. Wwe Keller gegen Schreiber und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1. Le certificat d'héritier établi par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt doit être reconn...
85 IV 101

26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent ...
108 Ia 316

61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. November 1982 i.S. R., S. und Z. gegen Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Discipline des avocats; liberté d'expression; publicité des débats. 1. La liberté d'expression garantie par l'art. 10 CEDH n'est pas violée lorsqu'un avocat fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir émis une critique partiale, en usant d'un ton...
92 I 361

63. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Hauser gegen Stadt Zürich und Kanton Thurgau.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public en matière de double imposition; point de départ du délai de recours (consid. 2). Double imposition. Nature juridique de la déduction de 2% que la ville de Zurich opère sur le salaire des fonctionnaires communaux domiciliés en de...
125 V 8

2. Auszug aus dem Urteil vom 14. Januar 1999 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen KUKO Krankenkasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, betreffend G.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 25 et 29 LAMal; art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé. Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne...
86 II 129

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
123 I 193

17. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1997 i.S. I. gegen Aufsichtsbehörde über die Rechtsanwälte im Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c). L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveil...

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