Moteur de recherche Eurospider: aza://05-04-2023-6B_475-2022
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99 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2023-6B_475-2022
  1. 98 IV 305
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 274 PPF. L'autorité cantonale ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 1). 2. Art. 64 al. 5 CP. Repentir sincère. Le repentir sincère réclame de l'auteur ...
  2. 105 II 104
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. A. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO. Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO. Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consi...
  3. 141 IV 231
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_188/2015 vom 30. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 354 al. 1 let. b et art. 382 al. 1 CPP; qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale. En tant qu'autre personne concernée, conformément à l'art. 354 al. 1 let. b CPP, la partie plaignante peut former opposition...
  4. 123 IV 107
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1997 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP et 41 ch. 1 al. 1 CP; art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 44 al. 1 LAsi; expulsion judiciaire; prononcé à l'encontre d'un réfugié; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion; sursis. Résu...
  5. 118 IV 227
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1992 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 111, art. 133, art. 134 CP; homicide volontaire, participation à une rixe, agression; coactivité. Lorsque l'intention du participant à une rixe ou à une agression porte sur le meurtre ou sur des lésions corporelles, il doit être condamné non seulem...
  6. 92 III 57
    Pertinence
    10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
  7. 129 III 250
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.P. gegen M.P. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Berufung) 5C.158/2002 vom 19. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Divorce de ressortissants iraniens en Suisse; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple; droit applicable; ordre public; art. 11 al. 1 Cst.; art. 8 al. 3 et 4 de la Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suis...
  8. 127 III 129
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 2001 i.S. M.L. gegen K.L.-S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence). La continuation du mariage est insupportable lorsque le maintien du lien juridique durant quatre ans apparaît objectivement intolérable pour l'époux. L'existence de motifs sérieux ...
  9. 116 II 253
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1990 i.S. Verein X. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC. 1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Trib...
  10. 126 I 68
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 2000 i.S. Y. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans...
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