Moteur de recherche Eurospider: aza://05-04-2019-8C_594-2018
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141 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2019-8C_594-2018
  1. 134 V 369
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Freizügigkeitsstiftung X. und beigeladene R. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_874/2007 vom 20. August 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid...
  2. 126 II 425
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 2000 i.S. P. und C. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst.; art. 4 LSEE; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse. La vie commune entre partenaires de ...
  3. 91 IV 70
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Hurni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.
  4. 86 II 69
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1960 i.S. Diethelm gegen Diethelm und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. L'art. 621 al. 3 CC ne confère au sexe masculin un privilège que lorsqu'il s'agit des fils du de cujus.
  5. 125 IV 129
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  6. 104 II 154
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. August 1978 i.S. M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC. L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la...
  7. 150 III 34
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_391/2021 vom 8. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 27 al. 1, art. 39, 40, 40a LDIP; art. 39 CC; art. 8 CEDH; transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclara...
  8. 92 II 128
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1966 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Contestation civile. 1. La requête invitant le juge à ordonner que le sexe d'une personne soit modifié dans les actes de l'état civil ressortit-elle à la juridiction contentieuse ou gracieuse? (consid. 1). 2. A quelles ...
  9. 88 IV 62
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1962 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. 1. Selon ce texte, le terme induire n'implique pas que le mineur ait opposé une résistance active ou explicite (confirmation de la jurisprudence). 2. En cas de commission successive aussi, il faut que, dans chacun des cas, se retrouve...
  10. 119 II 264
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1993 i.S. X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH). Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu (consid. 3); le refus de le reconnaître ne viole...
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