Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2020-8C_578-2019
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235 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2020-8C_578-2019
  1. 86 III 36
    Pertinence
    13. Entscheid vom 10. Mai 1960 i.S. Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...
  2. 100 V 140
    Pertinence
    35. Urteil vom 5. September 1974 i.S. I. gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS. De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  3. 135 IV 188
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2008 vom 21. August 2009
    Regeste [A, F, I] Cumul de peines selon l'art. 42 al. 4 CP. Il résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la loi que la peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis a un poids primordial et que la peine pécuniaire ou l'amende sans sursis qui ...
  4. 85 II 603
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1959 i. S. H. gegen L. und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Rescision du partage (art. 634/638 CC). Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour...
  5. 132 III 503
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Schweizerischer Baumeisterverband (SBV) gegen Hoch- und Tiefbau- Genossenschaft Bern (Berufung) 5C.67/2006 vom 8. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 2 et art. 75 CC; action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association; prise de décisions par voie de circulation. Intérêt à l'action en annulation (consid. 3.1). L'action introduite en ...
  6. 118 II 312
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1992 i.S. F. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son monta...
  7. 111 V 180
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 2. September 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS: Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
  8. 105 V 68
    Pertinence
    18. Urteil vom 4. April 1979 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen Schmid und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LPC. En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments.
  9. 120 V 121
    Pertinence
    16. Urteil vom 14. April 1994 i.S. Christlich-Soziale der Schweiz (CSS) gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissemen...
  10. 81 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 19. Januar 1955 i.S. Kruszona.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux. La femme n'a pas le droit d'engager contre son mari une poursuite tendant au payement de la somme nécessaire à l'entretien du ménage, même si cette somme a été fixée par le juge chargé de prendre les mesures protectrices de...
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