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897 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2012-1C_135-2012

127 I 196

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 2001 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg, C., Präsident des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg und Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer (s...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art...
136 II 274

25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
103 Ia 394

60. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1977 i.S. Beeli gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ, art. 35 al. 3 Cst. Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut ê...
143 III 216

35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen C. GmbH und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_489/2016 vom 27. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 4 LPM; marque d'agent. Conditions pour la qualification d'une marque comme marque d'agent (consid. 2).
114 Ia 84

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté. L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale. Ce droit e...
96 II 439

57. Arrêt de la Ire cour civile, du 8 décembre 1970 dans la cause Verreyken contre Parsel SA

Regeste [A, F, I] Société anonyme. Pouvoir de représentation. Art. 458 ss. et 718 CO. 1. Le pouvoir peut être conféré tacitement (consid. 2). 2. Lorsque les organes d'une SA tolèrent seulement qu'une personne agisse au nom de la société, les actes de cette personne engag...
98 II 138

21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1972 i.S. Plascon AG gegen Luwa AG

Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de ...
121 I 93

13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1995 i.S. K. gegen Generalprokurator-Stellvertreterin und II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.
109 Ia 91

19. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1983 i.S. Frau M. gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure canto...
96 IV 30

7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.

Regeste [A, F, I] Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire. Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1). Pour classer les infrac...

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