Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2007-I_567-2006
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95 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2007-I_567-2006
  1. 122 I 5
    Pertinence 13%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1996 i.S. X. und Y. gegen Kantonsgerichtspräsident Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; retrait de l'assistance judiciaire pendant le procès. Le juge de deuxième instance saisi de la cause elle-même peut examiner si le dénuement admis au début du procès existait ou existe encore, et retirer au requérant l'assistance judiciaire...
  2. 115 II 42
    Pertinence 13%
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1989 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1. Art. 50 al. 1 et 51 al. 1 CO. Prétention fondée sur une responsabilité délictuelle, bien qu'il faille retenir une responsabilité contractuelle. Solidarité entre plusieurs débiteu...
  3. 124 II 517
    Pertinence 13%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1998 i.S. W. und Mitbeteiligte gegen Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 2 LPE, protection contre le bruit; limitation préventive des émissions d'une route de contournement. Le respect des valeurs de planification ne signifie pas nécessairement que toutes les mesures de limitation préventive des émissions exigibl...
  4. 107 Ia 148
    Pertinence 13%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  5. 95 I 531
    Pertinence 13%
    77. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1969 i.S. Müller und Rutishauser gegen den Grossen Rat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Portée juridique de l'inscription d'une dépense au budget (consid. 3). 2. Distinction entre dépenses nouvelles et dépenses liées (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4). 3. Lorsqu'il s'agit d'une dépense périodiq...
  6. 111 V 307
    Pertinence 13%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1985 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Schwyz gegen Schmid und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2bis LAVS: Principes applicables au calcul d'une rente ordinaire d'invalidité. Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'o...
  7. 122 II 21
    Pertinence 13%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1996 i.S. S. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LCR, art. 33 al. 2 OAC; durée du retrait de permis, réputation de l'intéressé en tant que conducteur d'un véhicule à moteur. Poids d'une réputation sans tache en matière de circulation routière, lors de la fixation de la durée d'un retrait...
  8. 120 IV 319
    Pertinence 13%
    53. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CP; dommages à la propriété. Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (cons...
  9. 125 II 278
    Pertinence 13%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 1999 i.S. Schlatter Heinz und Vonrüti Urs gegen Verwaltungsgericht (3. Abteilung) des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT). Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, sel...
  10. 117 II 282
    Pertinence 13%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Dr. X. gegen A. F.-G., C. G. und E. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 al. 3 CO; honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le dr...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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