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199 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2002-I_304-2001

136 II 436

40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_214/2010 vom 27. August 2010

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 3 LTF; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l'art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst., un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas e...
86 II 13

3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1960 i.S. Luchsinger gegen Beglinger Söhne.

Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 CO. De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
117 III 70

21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. November 1991 i.S. Gautschi Holding AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé ...
132 I 291

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Leuzinger gegen Landammann Robert Marti sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.427/2006 vom 3. November 2006

Regeste [A, F, I] Admissibilité de propositions d'amendement au cours d'une Landsgemeinde; art. 65 Cst./GL, art. 34 Cst. Réglementation du déroulement de la Landsgemeinde selon la Constitution cantonale glaronaise; admissibilité d'amendements proposés par des électeurs (...
105 II 273

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1979 i.S. CSS Computer System Supplies AG gegen Feller AG, CCS Computer Consulting Services GmbH, Zivilgerichtspräsidenten und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 168 CO. Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l'art. 4 Cst. et d'autres dispositions constituti...
107 Ia 117

23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1981 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen S.A. d'Exploitation et de Développement und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de f...
113 III 123

28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. Oktober 1987 i.S. C-AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP). Lorsqu'un chèque est joint à la réquisition de poursuite pour effets de change, l'office des poursuites ne peut refuser de noti...
92 I 201

35. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1966 i.S. Gisler gegen Menzi und Obergericht des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
82 I 40

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1956 i.S. Schweizerische Prospektzentrale gegen Finanz- und Handelsdirektion des Kantons Glarus.

Regeste [A, F, I] Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'...
106 IV 330

82. Urteil des Kassationshofes vom 8. Dezember 1980 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Glarus (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 al. 3 OJ. Indication erronée des voies de droit (consid. 2). 2. Art. 4 Cst.; art. 42, 45 ch. 3 CP. a) Le droit d'être entendu doit être respecté, même lorsque la loi commande impérativement la réintégration. La violation du droit d'être ente...

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