Moteur de recherche Eurospider: aza://05-03-2001-1A-303-2000
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77 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-03-2001-1A-303-2000
  1. 123 II 153
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. April 1997 i.S. K., N. T. AG und N. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP). Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ). ...
  2. 131 I 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt, Staatsanwaltschaft sowie Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.553/2004 vom 2. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention. Exigences applicables au juge de la détention préventive en vertu de l'art. 31 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 5 par. 3 CEDH (pour le cas de l' Amts...
  3. 125 II 238
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 8 avril 1999 dans la cause Z. et B. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 67a EIMP; transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve. La transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve selon l'art. 67a EIMP constitue un acte d'entraide (consid. 4), lequel ne peut faire directement l'objet d'un re...
  4. 122 V 189
    Pertinence
    28. Urteil vom 20. Juni 1996 i.S. Kreis X gegen Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction.
  5. 148 II 536
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et B. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_772/2021 / 2C_773/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 14 al. 5, art. 17 al. 3, art. 19 al. 2 LAAF; demande d'assistance administrative identifiant les personnes visées au moyen de numéros de comptes bancaires; demande collective; information de l'ouverture de la procédure; notifica...
  6. 142 IV 250
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
  7. 130 II 217
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.3/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il d...
  8. 143 I 253
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_214/2016 vom 22. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 et art. 36 al. 1 Cst., art. 17 al. 2 LPD, art. 23 LFINMA, ordonnance de la FINMA sur les données; légalité de la watchlist élaborée par la FINMA. La watchlist permet à la FINMA d'assurer que seules les personnes qui présentent la garantie ...
  9. 91 I 121
    Pertinence
    19. Estratto della sentenza 31 marzo 1965 nella causa Kuhn e Wenk contro Bottani
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient. Un fait non allégué dans la demande, mais invoqué par le défendeur pour cont...
  10. 96 II 27
    Pertinence
    6. Sentenza 17 febbraio 1970 della I Corte civile nella causa Troisi S.p.A contro Pedrioli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la maison qui livre une grue, en raison d'une instruction insuffisante de son monteur (art. 55 al. 1 CO).
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