Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2020-5A_1006-2019
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423 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2020-5A_1006-2019
  1. 109 III 65
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisiti...
  2. 95 IV 172
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  3. 103 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
  4. 108 Ia 216
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1982 i.S. Seebach gegen Gemeinderat Affoltern am Albis und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possibl...
  5. 111 V 89
    Pertinence
    21. Urteil vom 6. März 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Burkia und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 41bis RAVS: Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l'art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS: Déchéance du droit de réclamer ...
  6. 114 IV 126
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1988 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 3 CP. Faux dans les titres, cas de très peu de gravité. Refus d'admettre le cas de très peu de gravité dans un cas de falsification de bilan. Critères déterminants.
  7. 80 I 109
    Pertinence
    19. Auszug aus der Verfügung des Instruktionsrichters vom 24. März 1954 i.S. Stadt Zürich gegen Erbengemeinschaft Duri Dora und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 76, 86 LEx. L'envoi en possession anticipé peut être encore ordonné durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral; compétence du juge d'instruction.
  8. 110 III 112
    Pertinence
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...
  9. 84 III 76
    Pertinence
    20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP. Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéf...
  10. 116 V 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1990 i.S. Ostschweizerische AHV-Ausgleichskasse für Handel und Industrie gegen E. und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LAVS, art. 79 al. 1 RAVS: Restitution de prestations indûment touchées. Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable.
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