Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2016-5A_32-2016
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861 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2016-5A_32-2016
  1. 122 III 395
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  2. 115 III 95
    Pertinence
    21. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 septembre 1989 dans la cause Fondation institution supplétive LPP (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 80 LP. L'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle ne peut pas, contrairement aux caisses-maladie, lever elle-même l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations.
  3. 122 III 295
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, q...
  4. 120 III 119
    Pertinence
    40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au déb...
  5. 124 III 123
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 26 février 1998 dans la cause X. AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP). Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'êtr...
  6. 121 III 382
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 novembre 1995 dans la cause Caisse X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2). En actionnant l'employeur en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS, la caisse de compensation fait valoir une créance distincte ...
  7. 102 III 129
    Pertinence
    22. Arrêt du 23 septembre 1976 dans la cause P. S.A.
    Regeste [A, F, I] Procédure de plainte. Interprétation d'une plainte ne contenant pas de conclusions explicites (consid. 2).
  8. 119 III 60
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 juillet 1993 dans la cause V. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 4 LP; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du dé...
  9. 120 III 11
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 avril 1994 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP); poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO). Faute de jouir de la personnalité juridique, la succursale est dépourvue de la capacité d'...
  10. 115 III 134
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 septembre 1989 dans la cause Sociedade Nacional de Combustiveis de Angola, U.E.E. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Dans la mesure où le créancier séquestrant a introduit simultanément des poursuites contre ses débiteurs solidaires pour le recouvrement d'une même créance, il peut requérir la mise sous main de justice de biens identiques dans toutes les pro...
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