Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2015-4A_466-2014
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575 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2015-4A_466-2014
  1. 119 Ia 348
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 novembre 1993 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consorts contre canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst...
  2. 137 I 120
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen IWB Industrielle Werke Basel, Bau- und Verkehrsdepartement und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2010 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées. Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du lo...
  3. 145 I 73
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B., société C. et association D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_188/2018 du 13 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des commun...
  4. 133 III 539
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et dame Z. (recours en matière civile) 4A_107/2007 du 22 juin 2007
    Regeste [A, F, I] Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilit...
  5. 140 III 315
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_68/2014 du 16 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obteni...
  6. 115 II 258
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL. L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  7. 136 III 431
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux A.X. et B.X. contre Société Y. (recours en matière civile) 4A_104/2010 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conju...
  8. 139 III 120
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Banque Y. SA (recours en matière civile) 4A_425/2012 du 26 février 2013
    Regeste [A, F, I] Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH); découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge as...
  9. 103 II 258
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1977 dans la cause Vita contre Guillaume et consorts
    Regeste [A, F, I] Mesures contre les abus dans le secteur locatif. Procédure en matière de contestation d'une majoration de loyer; nature juridique de l'action; prise en considération de faits survenus en cours d'instance? (consid. 2). Art. 15 litt. b et d AMSL, art. 9 a...
  10. 144 III 277
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_643/2017 du 3 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC, art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté ...
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