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229 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2013-5A_102-2013

130 IV 140

22. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. X. gegen Eidg. Untersuchungsrichteramt 8G.145/2003 vom 9. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 1 PPF; communiqué de presse. Un communiqué de presse émanant de l'office des juges d'instruction fédéraux ne constitue pas une opération au sens de l'art. 214 al. 1 PPF (consid. 2). Cependant, il devrait si possible être soumis préalablemen...
111 II 97

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. September 1985 i.S. S. gegen die Stiftung C.G. Jung-Institut Zürich und den Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les examens, en tant qu'elle influe s...
90 I 307

47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.

Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
124 I 304

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1998 i.S. S. gegen Gesundheits- und Fürsorgedirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 4 Cst.; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les q...
101 Ia 163

29. Estratto della sentenza 26 agosto 1975 nella causa Stato della Repubblica Italiana contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Violation de traités internationaux; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation; art. 84 al. 1 lit. a, 96 al. 1 OJ; art. 73 al. 1 lit. a LPA. 1. L'Etat étranger n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public au Tribunal ...
128 I 63

6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.460/2001 vom 4. März 2002

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (art. 10 Cst., art. 8 CEDH); art. 7 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Droit de connaître son ascendance: l'enfant adopté majeur dispose du droit de connaître ses parents biologiques et, p...
109 Ia 332

56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1983 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH. Contrôle judiciaire de décisions de l'autorité administrative dans le domaine du droit de l'adoption. Le contrôle final d'une décision rejetant une demande d'adoption exercé par le Tribunal fédéral en tant que première et seule insta...
100 Ib 445

74. Urteil vom 8. November 1974 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Cresta Ferien AG.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Conditions. Etendue du droit de recours des associations d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN. 1. Conditions du recours de droit administratif, art. 97 al. 1 OJ (consid. 2). 2. Qualité des associations d'import...
119 Ib 305

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Oktober 1993 i.S. Verein gegen Tierfabriken gegen A., Einwohnergemeinde Affoltern i. E. sowie Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde un...

Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ, art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT (consid. 1a); le Verein gegen Tierfabriken n'a pas qualité pour recour...
109 II 295

63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...

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