46 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2010-2C_794-2009
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119 V 448
65. Arrêt du 26 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse-maladie SVRSM; Caisse-maladie Helvetia; Société Suisse Grutli; Chrétienne-sociale suisse; Caisse-maladie Intras; CMB et Tribunal arbitral 25 LAMA, Neuchâtel.
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111 Ib 138
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
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129 V 411
64. Arrêt dans la cause S. Q. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, concernant I. Q., décédé en mars 1999, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 841/02 du 25 juin 2003
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133 II 429
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l...
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118 IV 371
65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
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113 Ib 257
42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)