Moteur de recherche Eurospider: aza://05-02-2002-1A-17-2002

258 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-02-2002-1A-17-2002

111 Ib 242

47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1985 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP: La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l'art. 14 DPA. Est déterminante pour l'interpr...
124 IV 73

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1998 i.S. C.S. und H.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marc...
121 II 153

25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisat...
112 Ib 347

56. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 15 settembre 1986 nella causa M. c. UFP (reclamo)

Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 litt. b EIMP: Alibi fourni sans délai justifiant la renonciation à l'incarcération. 1. Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa r...
125 II 356

34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 25 juin 1999 dans la cause K. et consorts contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP, art. 67a EIMP, art. 80a EIMP, art. 80d EIMP, art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouvert...
119 IV 113

19. Urteil der Anklagekammer vom 17. August 1993 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 5, 6, 348 CP. Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse; fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite...
118 IV 305

54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CP; conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse. Le juge suisse qui doit appliquer le droit pénal étranger doit convertir la peine qui devrait être prononcée conformément au d...
128 II 355

42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Nicola Bortone (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.159/2002 vom 18. September 2002

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des Brigades rouges . Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pou...
112 Ib 59

10. Estratto dalla sentenza della I Corte di diritto pubblico del 12 marzo 1986 nella causa Dipartimento di Giustizia del Cantone Ticino c. Ufficio federale di Polizia (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 30 al. 1 et 4 EIMP; demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité. Pour les requêtes suisses d'extradition relatives à l'exécution d'une peine et pour le...
112 Ib 149

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1986 i.S. F. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Extradition; infractions en matière de stupéfiants. En matière de stupéfiants, le fait qu'une procédure pénale a déjà été introduite en Suisse à raison des faits incriminés ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 5a). Il n'y a pas lieu d'inviter l...

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