Moteur de recherche Eurospider: aza://05-01-2021-1C_309-2020
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128 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2021-1C_309-2020
  1. 106 IV 80
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. G. und K. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 36 al. 1 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs du 24 décembre 1954. Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on...
  2. 119 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour déterminer sa nationalité effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit à...
  3. 94 I 358
    Pertinence
    50. Urteil vom 18. September 1968 i.S. Louis Ditzler AG gegen Westbank AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'exequatur d'une décision allemande concernant des frais de procès. S'il s'agit de frais mis à la charge du demandeur qui a succombé, ce sont les dispositions de la convention internationale du 1 er mars 1954 sur la procédure civile qui ont...
  4. 123 III 337
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 septembre 1997 dans la cause banque X. contre consorts G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC; art. 27 al. 2 CC; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l'art. 730 al. 1 CC, une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds...
  5. 84 II 393
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1958 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Pochelon, Eberhart et la compagnie d'assuranees Alpina SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Notion de la décision finale (consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit. Intérêt à la constatation immédiate des droits (consid. 2). 3. Art. 100 LAMA et 56 LA. Subrogation de la Caisse nationale, pour le montant de ses prestations, aux ...
  6. 112 II 500
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CO. Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme...
  7. 141 III 418
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Poste Immobilier Management et Services SA (recours en matière civile) 4A_24/2015 du 28 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO). Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de soli...
  8. 102 II 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1976 dans la cause Dick-Mosca contre Dick-Jeanneret et consorts.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ...
  9. 81 IV 312
    Pertinence
    67. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Pedrotta gegen Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-ell...
  10. 106 V 137
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1980 dans la cause Bähler contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 20 al. 2 LAVS. La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas ...
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