254 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2012-2C_811-2011
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122 III 40
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128 III 104
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108 III 31
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120 III 25
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135 II 49
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102 III 129
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123 III 53
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140 I 285
24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil administratif de la Ville de Genève contre Association Genevoise des Entrepreneurs en Nettoyage et de Service et consorts (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_58/2013 du 24 ...
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119 III 74
20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 juin 1993 dans la cause B. (recours LP)