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861 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-01-2010-1C_443-2009

118 II 342

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1992 dans la cause Nettoyage et Maintenance du Bâtiment S.A. contre Zurich Assurances S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a...
128 II 107

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 2002in Sachen K. gegen Kantonale Opferhilfestelle und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.128/2001 vom 18. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 et 4 LAVI; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction. La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit pour admettre un rapport personnel av...
111 Ib 52

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause B. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie du 28 novembre 1887. Le traité tacitement renouvelé par actes concluants s'applique aujourd'hui encore aux relations extraditionnelles de la Suisse avec la Yougoslavie, qui a succédé à l'Etat signataire ...
120 Ia 101

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1994 i.S. W. gegen K., E. und A. sowie Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en v...
127 IV 215

36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 2001 i.S. A. und B. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC, art. 47 CO, art. 8 et 9 LAVI; prétentions civiles de la victime, obligation de les faire valoir et de les établir. La LAVI n'oblige pas les autorités cantonales à juger les prétentions civiles selon la maxime d'office. En principe, les droits...
122 IV 79

14. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. C. gegen L. und Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF ...
121 II 116

19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1995 i.S. B. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 15 LAVI. Droit de la victime à une provision. Procédure. Recevabilité du recours de droit administratif. Préjudice irréparable causé par une décision incidente refusant d'accorder la provision (consid. 1). Examen sommaire d'une demande de provision...
123 IV 184

28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, cel...
131 II 656

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.228/2004 vom 3. August 2005

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 LAVI, art. 3c LPC, art. 14a OPC-AVS/AI; moment du calcul du revenu pour la fixation de l'indemnité LAVI, prise en considération de la capacité de travail résiduelle dans le calcul du revenu, droit à une indemnisation pour le...
124 IV 13

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal...

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