Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2023-5A_257-2023
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296 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-12-2023-5A_257-2023
  1. 149 III 310
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_625/2022 du 21 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al ...
  2. 150 I 31
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  3. 150 III 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
  4. 140 V 441
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
  5. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  6. 104 III 77
    Pertinence
    19. Entscheid vom 22. August 1978 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; saisie de salaire. Lors de la détermination du minimum vital, le produit du travail d'un enfant mineur qui vit en ménage commun avec ses père et mère ne doit plus être ajouté au salaire du parent poursuivi. En revanche, ce parent ne saurait ...
  7. 88 III 107
    Pertinence
    16. Entscheid vom 21. September 1962 i.S. Firma Mayer.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un supplément social calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de...
  8. 106 V 137
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1980 dans la cause Bähler contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 et art. 20 al. 2 LAVS. La possibilité de compenser une cotisation AVS/AI/APG avec une allocation familiale ne dispense pas l'administration, saisie d'une demande de réduction de la cotisation, d'examiner si cette dernière ne constitue pas ...
  9. 144 III 502
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_553/2018 / 5A_554/2018 vom 2. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 276, 276a et 285 CC; entretien de l'enfant; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire. Le minimum vital comprend la moitié du montant de base pour un couple et les suppléments usuels du droit des pours...
  10. 149 III 258
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre C. (recours en matière civile) 5A_816/2022 du 29 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à p...
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