Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2019-5A_847-2019
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1971 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-12-2019-5A_847-2019
  1. 103 III 65
    Pertinence
    13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
  2. 136 III 110
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile) 5A_863/2009 du 15 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger,...
  3. 118 III 40
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juin 1992 dans la cause G. contre Banque X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 1 et art. 207 al. 1 LP; art. 63 OOF. Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1. Etendue du dessaisissement consécutif à la faillite (consid. 4). 2. Le procès en libération de dette pendant à l'ouverture d...
  4. 140 III 462
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre Banque X. et Office des faillites de Genève (recours en matière civile) 5A_133/2014 du 22 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 230a LP, spéc. al. 3, et art. 247-250 LP; suspension de la liquidation de la faillite d'une personne morale faute d'actif; liquidation spécifique en cascade, procédure de cession gratuite à l'Etat d'actifs de la faillite; établissement d'un état de...
  5. 118 III 4
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 mai 1992 dans la cause Robert Clivaz (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 174 LP. Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1). Nullité absolue d'un acte de poursuite; autorité compétente pour la constater. La nullité absolue d'un acte de poursuite peut certes être i...
  6. 117 III 44
    Pertinence
    14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la ...
  7. 133 III 614
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_40/2007 du 23 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire pour la déclaration de faillite volontaire (art. 29 al. 3 Cst. et art. 191 LP). L'art. 191 LP institue une procédure d'insolvabilité dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. ...
  8. 122 III 137
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
  9. 120 III 28
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli (art. 221 al. 1 LP). L'administration de la faillite ne peut procéder au r...
  10. 135 III 321
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_169/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 305 al. 1 LP; calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du c...
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