Regeste [A, F, I] Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés. Pour engager la responsabilité de la société mère, le comportement incriminé des personnes qui sont des organes et de cette société et de sa filiale doit être illicite ou, à tout le moins, contraire aux mo...

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 1 LCho. Emploi illégal de poison pour la chasse, à savoir, dépôt de grains de mais traités au glucochloral, afin de combattre le pullulement des corneilles, dans une région où la chasse est affermée; définition du poison.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le défendeur ayant entretenu des relations intimes avec la mère pour la dernière fois 321 jours avant la naissance de l'enfant, sa paternité est admise sur le vu d'attestations médicales dont il résulte que la grossesse a eu cette d...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...

Regeste [A, F, I] Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1. Quel est le rôle de ce moyen de preuve en général? (consid. 2). 2. Un rapport d'expertise biologique sur les facteurs hé...

Regeste [A, F, I] Art. 963 ss CC et art. 20 ORF; inscription au registre foncier d'une cédule hypothécaire au porteur; conditions. Le code civil règle de manière exhaustive les conditions régissant l'inscription au registre foncier de cédules hypothécaires, respectivemen...

Regeste [A, F, I] Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC). Lorsque la réquisition d'inscription d'un acte de disposition des droits réels est portée dans le journal et qu'il a été ainsi disposé de la propriété foncière, un retr...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst.; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la l...