Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2003-2P-308-2003
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-12-2003-2P-308-2003
  1. 143 I 177
    Pertinence 14%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Verband B. und C. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_384/2016 vom 6. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; § 36 al. 1 ch. 1 Vöb/TG; droit des marchés publics; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification. Les critères d'aptitude ou de qualification sont conçus pour s'assurer que seuls les soumission...
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