Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2000-7B-258-2000
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
39 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-12-2000-7B-258-2000
  1. 139 IV 265
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SE-ARGUS Nr. 1 und 5 gegen a.o. Staatsanwalt und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_49/2013 / 1B_65/2013 vom 10. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 al. 1 et 2 let. a ainsi qu'art. 150 al. 1 CPP, art. 98 LTF; garantie de l'anonymat en procédure pénale. La question de savoir si la garantie de l'anonymat représente une mesure provisionnelle est laissée indécise (consid. 2.5). La garantie de l...
  2. 94 I 427
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Döbeli gegen Einwohnergemeinde Brugg und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise commun...
  3. 109 Ib 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Einwohnergemeinde Bern gegen Ida Schenk-Käser und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérie...
  4. 81 I 340
    Pertinence
    55. Urteil vom, 26. Oktober 1955 i.S. Spiess gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriati...
  5. 100 II 8
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Februar 1974 i.S. Aargauische Hypotheken- und Handelsbank gegen Schellenberg
    Regeste [A, F, I] Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'art. 933 CC (consid. 3). - Exigences...
  6. 93 I 597
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1967 i.S. Laager gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 105 OJ. Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7). Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agri...
  7. 81 I 274
    Pertinence
    44. Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1955 i.S. Büchel gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 OJ. Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel ...
  8. 90 II 501
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1964 i.S. Miniera AG. und Mitbeteiligte gegen Küderli & Co. und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1). Effet de l'absence d'un accord de cartel sur les moyens à la disposition de la personne touchée par une mesure tendant à entraver la concurrence (consid. 2). Responsabilité délictuelle d...
  9. 88 II 209
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1962 i.S. Miniera Aktiengesellschaft und Streitgenossinnen gegen Küderli & Co. und Streitgenossinnen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le but économique , qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et...
Précédente 1 2 3 4

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple