Moteur de recherche Eurospider: aza://04-11-2016-2C_862-2016
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26 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-11-2016-2C_862-2016
  1. 137 III 102
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Dame A. contre A. (recours en matière civile) 5A_478/2010 du 20 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint; principe et méthode prescrite pour sa fixation. Prise en compte des nouvelles ressources et charges du conjoint débiteur dans les cas où les conditions d'une modification notable et durable de...
  2. 142 III 746
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Incorporation contre B. SA (recours en matière civile) 4A_81/2016 du 3 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 884 ss CC; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier e...
  3. 137 IV 313
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (recours en matière pénale) 6B_143/2011 du 16 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régim...
  4. 142 III 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_553/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l'art. 227 al. 1 CPC; communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses con...
  5. 138 I 484
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Gemeinderat Arth, Amt für Raumentwicklung und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_142/2012 vom 18. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; droit à la réplique dans une procédure judiciaire. Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Pour cela, il peut suffire de communiquer u...
  6. 140 II 509
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde Mels (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_786/2013 vom 8. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 24c et 37a LAT, art. 43 OAT; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone. La modification intégrale en appartements de vacances d'une...
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