Moteur de recherche Eurospider: aza://04-11-2010-2C_447-2010
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936 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-11-2010-2C_447-2010
  1. 130 II 329
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société E. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.86/2004 du 8 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre la décision de séquestre; art. 80e let. b ch. 1 EIMP. Notion du préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
  2. 143 II 202
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_893/2015 du 16 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. ...
  3. 113 Ib 296
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 novembre 1987 en la cause E.M. c. Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Notification des décisions en matière d'impôt fédéral direct (art. 74 AIFD). Dans la mesure où un contribuable a désigné un représentant contractuel, c'est à l'adresse de ce dernier que le fisc doit notifier ses décisions. S'il ne le fait pas, aucun dés...
  4. 148 V 277
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause GastroSocial Caisse de compensation contre A. (recours en matière de droit public) 9C_79/2021 du 4 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 2 e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt). Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une rè...
  5. 111 Ib 207
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Y. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Complicité de soustraction d'impôt. Responsabilité des héritiers. La procédure pénale pour complicité de soustraction d'impôt s'éteint avec le décès du complice; la règle de l'art. 130 al. 1 AIFD ne s'applique qu'aux héritiers du contribuable, auteur de...
  6. 120 IV 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. März 1994 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaften der Kantone Glarus, Zug und Basel-Stadt, Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé...
  7. 115 V 183
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1989 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAVS: Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une tax...
  8. 106 Ib 311
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 19 septembre 1980 dans la cause Dr X. contre Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être op...
  9. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  10. 98 Ib 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. N. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN).
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