Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2013-2C_973-2012
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53 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2013-2C_973-2012
  1. 126 V 376
    Pertinence
    62. Urteil vom 19. September 2000 i.S. Staatssekretariat für Wirtschaft gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c et f, art. 12, art. 13 al. 2bis, art. 15 al. 1 LACI; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 al. 5 RSEE; art. 7 al. 5bis OLE: Aptitude au placement de ressortissants étrangers. Aptitude au placement d'une étrangère arrivée en Suisse dans le cadre...
  2. 96 I 718
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de ...
  3. 128 III 305
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.314/2001 vom 20. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci; droit transitoire. Depuis le 1er janvier 2000, les contributions à l'entretien des enfants sont réduites automatiquement, aux conditions de l'...
  4. 130 V 532
    Pertinence
    79. Arrêt dans la cause CONCORDIA, Assurance suisse de maladie et accidents contre B., notaire, en sa qualité d'exécuteur testamentaire des hoirs de W., et Tribunal des assurances du canton de Vaud K 103/03 du 14 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 LAMal; art. 65 al. 1 OAMal; art. 30 al. 1 let. a, art. 30a al. 1 OPAS: Prise en charge d'un médicament figurant sur la liste des spécialités administré hors étiquette . Il ressort du système d'admission dans la liste des spé...
  5. 136 II 101
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  6. 128 III 50
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre société O. (recours de droit public) 4P.176/2001 du 16 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance ...
  7. 124 III 382
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. ...
  8. 132 V 423
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza nella causa M. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino I 667/05 del 24 luglio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LAI; art. 43bis LAVS; art. 8, 14-18 ALCP; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 d...
  9. 132 II 449
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Staatshaftung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2006 vom 20. November 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al. 2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesu...
  10. 141 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...
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