Moteur de recherche Eurospider: aza://04-10-2010-5A

107 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-10-2010-5A_564-2010

88 IV 21

8. Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1962 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 164 ch. 1 CP. Se rend coupable de fraude dans la saisie, la débitrice qui, soumise à la poursuite par voie de saisie et détenue préventivement, prend, par des lettres clandestines adressées à des tiers, des mesures pour que l'on dissimule ou dis...
97 I 455

61. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Schellner gegen Gregorzewski und Eidg. Oberzolldirektion.

Regeste [A, F, I] Restitution d'un gage douanier. Conditions (art. 121 al. 3 et 122 al. 2 LD). Si le droit de propriété sur un objet séquestré à titre de gage douanier est contesté, la restitution du gage ne peut avoir lieu avant que la question de la propriété ait été é...
108 IV 120

30. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1982 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 20a ss LCD; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérie...
85 II 70

14. Estratto della sentenza 27 febbraio 1959 della II Corte civile nella causa S. contro S.

Regeste [A, F, I] Divorce, liquidation des biens (art. 154 CC). Lorsque le mari a remis à son épouse des bijoux qui ne sont pas des joyaux de famille, il ne peut les reprendre, en cas de divorce, que s'il prouve ne les avoir confiés à son épouse que pour les porter à cer...
133 III 189

23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Ltd. gegen Y. GmbH (Berufung) 4C.344/2006 vom 8. Januar 2007

Regeste [A, F, I] Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes). Originalité d'un design (consid. 3). Pour juger de l'originalité, est déterminante l'impression d'ensemble qui se dégage du produit pour les per...
145 III 178

24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Apple Inc. gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_503/2018 vom 9. April 2019

Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, force distinctive, langage courant actuel. Il ne peut être exclu qu'un mot du vocabulaire général soit dans des cas parfaitement exceptionnels rattaché à une entreprise, de telle manière que celle-ci détermine le sens ...
90 III 49

11. Entscheid vom 12. Juni 1964 i.S. Holmes.

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annul...
101 IV 36

11. Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Gameo S.A. und Omega S.A.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 154 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Mise en circulation de marchandise falsifiée. a) Une montre, dont le mouvement porte une marque conforme à la vérité, mais dont le verre, le boîtier et le bracelet ouvré ont cependant une autre origine, doit être considé...
113 II 73

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Fortunoff Fine Jewelry and Silverware Inc. und Mitbeteiligte gegen House of Jewellery Ltd. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susce...
130 III 645

83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. GmbH (Berufung) 4C.32/2004 vom 10. Juni 2004

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 LDes, art. 24 LDMI; étendue de la protection du design, respectivement du modèle. Critères permettant de déterminer si une montre viole le modèle déposé correspondant, respectivement le design enregistré (consid. 3).

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