Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2018-5A_717-2018
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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2018-5A_717-2018
  1. 128 III 246
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde) 7B.25/2002 vom 26. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assu...
  2. 138 III 366
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_871/2011 vom 12. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CPC; audience de conciliation. Obligation de tenir l'audience de conciliation (consid. 3.1). Moment de l'échange d'écritures (consid. 3.2.2).
  3. 114 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  4. 104 IV 22
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Januar 1978 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force.
  5. 137 III 380
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_233/2011 vom 5. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente. Notion de préjudice irréparable. La question de savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, re...
  6. 106 Ia 237
    Pertinence
    44. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. November 1980 i.S. F. c. G. und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Le dénonciateur n'a en principe pas qualité pour former un recours de droit public contre la décision prise dans le cadre d'une procédure disciplinaire par la Commission de surveillance des avocats du canton de Zurich.
  7. 143 IV 288
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_803/2015 vom 26. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 341 al. 3 et art. 389 cum art. 405 al. 1 CPP; audition du prévenu en procédure d'appel orale; obligation de l'autorité d'appel de procéder à l'administration des preuves. L'art. 389 al. 1 CPP ne trouve application qu'en cas d'administration des pre...
  8. 93 IV 74
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1967 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Oberli.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l'art. 266 PPF, forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l'art. 267 PPF; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'e...
  9. 146 IV 30
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_801/2019 du 21 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 4 let. a et 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition. La fiction légale selon laquelle l'opposition à l'ordonnance pénale est réputée retirée en cas de défaut...
  10. 97 I 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1971 i.S. Werner gegen Kaiser AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst, 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un...
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