Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2018-5A_717-2018
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142 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2018-5A_717-2018
  1. 118 II 87
    Pertinence
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. B. gegen I. und Kantonsgericht Wallis (staatsrechtliche Beschwerde, Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ. Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevabl...
  2. 132 I 249
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.143/2006 du 11 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur ...
  3. 115 Ib 197
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 mai 1989 dans la cause A. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière. Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conv...
  4. 98 IV 231
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Dolder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 LFPC et art. 62 OPC; procédure d'incorporation dans la protection civile. Une procédure de recrutement n'existant pas en matière de protection civile, il n'existe pas d'obligation de se présenter à celui-ci (consid. 4 c). Art. 4 LFPC et art. 51 ...
  5. 146 III 297
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_85/2020 vom 20. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 147, art. 223 al. 1, art. 234 al. 1 et art. 245 al. 1 CPC; défaut en procédure simplifiée. Lorsque le défendeur attrait dans une procédure simplifiée fait défaut aux débats prévus par l'art. 245 al. 1 CPC sans être excusé, le tribunal doit tenir l'...
  6. 127 V 491
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 2001 i. S. H. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH: Droit à une audience publique. Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral; il ne contrevient pas, en particulier, à l'art. 6 par. 1 CEDH.
  7. 138 III 225
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG (vormals Y. AG) gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_895/2011 vom 6. März 2012
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification et avis de l'audience de faillite. La fiction de la notification valant en cas d'envoi recommandé (art. 138 al. 3 let. a CPC) n'est pas applicable s'agissant de l'avis de l'audience de faillite (art. 168 LP; consid. 3).
  8. 127 I 213
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 2001 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst., art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense. L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excu...
  9. 81 IV 101
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1955 i.S. Guerino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur mena...
  10. 101 Ia 332
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1975 i.S. Walther gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours l...
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