Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2014-9C_448-2014
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528 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2014-9C_448-2014
  1. 117 III 17
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 septembre 1991 dans la cause D. G. et G. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au comman...
  2. 105 Ib 343
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 novembre 1979 dans la cause Masse concordataire par abandon d'actif de Jean Turin c. Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) et Département fédéral...
    Regeste [A, F, I] Art. 41 PA; exécution d'une obligation par équivalent: conditions. En l'espèce, l'administration n'a pas violé le droit fédéral en recourant à cette procédure sans sommation préalable.
  3. 108 III 80
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  4. 87 I 513
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1961 i.S. Stächelin & Co. und Musfeld gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; protection des locataires. Un congé, qui a été donné à cause de la démolition de l'immeuble loué, peut sans arbitraire être déclaré injustifié, lorsqu'aucunpermis de construire n'a encore été délivré pour le nouveau bâtiment.
  5. 139 III 478
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  6. 107 III 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Mai 1981 i.S. Bertschi und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier.
  7. 133 V 224
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre E. et L. ainsi que Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) U...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAA; art. 36 al. 1 OLAA; notion et but de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité; caractère durable de l'atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie de la personne assurée. L'indemnité ...
  8. 111 Ia 259
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1985 dans la cause société S. contre G. S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 20 et 21 CIA 1. La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consi...
  9. 114 V 119
    Pertinence
    24. Urteil vom 8. April 1988 i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht von Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 deuxième phrase LAA, art. 28 al. 1 OLAA: Evaluation de l'invalidité en cas de retard dans la formation consécutif à l'accident; détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas ap...
  10. 113 Ia 84
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause dame R. contre dame C. et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Ne tombe pas dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui, conformément à sa jurisprudence publiée, refuse de convertir un pourvoi en nullité irrecevable en un appel recevable, par le motif que l'acte éman...
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