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330 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-09-2001-I_338-2001

129 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen D. und Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.79/2002 vom 7. November 2002

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 et art. 123 ch. 2 CP; lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées. Un organe ou un membre important est mutilé au sens de la loi uniquement lorsque sa fonction fondamentale est gravement atteinte; une gêne certes ...
104 II 237

39. Estratto della sentenza della II Corte civile del 29 giugno 1978 nella causa A. e B. contro C.

Regeste [A, F, I] Effets accessoires du divorce. Droit d'habitation. Réductibilité de prestations faisant l'objet d'une convention. Indemnité. Art. 153, art. 776 ss. et art. 151 CC. 1. Un droit d'habitation avec effet réel ne peut pas faire l'objet d'une action fondée su...
119 III 15

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Februar 1993 i.S. H. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l...
103 Ib 184

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1977 i.S. Wolf gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 40 CP, art. 242 PPF. L'incapacité de supporter l'incarcération n'entraîne pas nécessairement l'interruption de l'exécution de la peine.
146 IV 153

15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1265/2019 vom 9. April 2020

Regeste [A, F, I] Art. 189 ss, art. 187 CP; concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la jurisprud...
109 Ib 341

53. Estratto della sentenza 28 settembre 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Melano c. Dipartimento federale dell'interno (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Qualité de la commune et du canton pour former un recours de droit administratif en matière de défrichement, selon les art. 103 lettre c OJ et 12 LPN. Fondés sur l'art. 12 LPN en relation avec l'art. 103 lettre c OJ, une commune et un canton peuvent con...
115 III 111

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)

Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
81 II 185

33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Schneider gegen Schneider.

Regeste [A, F, I] Divorce. Régime matrimonial. Les sommes que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens a consacrées à l'entretien de la famille par suite de l'incapacité du mari de remplir ses obligations ne donnent pas lieu à récompenses en cas de divorc...
104 Ib 385

61. Estratto della sentenza 17 marzo 1978 nella causa eredi X. c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11...
102 IV 225

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Dezember 1976 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 2 al. 5 CP. Relation existant entre la circonstance aggravante résultant du caractère prévisible des suites mortelles des violences commises et les autres circonstances aggravantes énumérées aux alinéas 2 à 4 de l'art. 139 ch. 2 (consid....

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