Moteur de recherche Eurospider: aza://04-08-2021-6B_809-2020
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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-08-2021-6B_809-2020
  1. 143 III 395
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_243/2016 vom 12. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; art. 1 let. c, art. 5 al. 1 let. f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contest...
  2. 114 Ib 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1988 i.S. Firma X. gegen Eidgenössische Zollverwaltung und Eidgenössische Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augm...
  3. 109 II 436
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 27 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Discount Bank Overseas Limited contro Mowlazadeh (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l...
  4. 137 III 607
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_345/2011 vom 28. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 464 CO; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; remise du gain. Etendue de la prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial; activité pour une entreprise tierc...
  5. 134 I 184
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile e ricorso sussidiario in materia costituzionale) 4A_512/2007 del 13 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF. Rapport entre le recours en matière civile sur une question juridique de principe et le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 1). Art. 30 Cst.; art. 75 et 80 Cst./TI; art. 34 de la loi d'organisation judiciai...
  6. 133 II 169
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Gemeindeverband ARA Region unteres Kiesental, Einwohnergemeinde Kiesen, Regierungsstatthalter von Konolfin- gen sowie Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion und Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 11, 16 ss LPE; station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration). Protection contre les immissions d'odeurs et de bruit. Etude d'impact sur l'environnem...
  7. 96 II 108
    Pertinence
    19. Sentenza 11 giugno 1970 della I. Corte civile nella causa La Ginevrina contro F.lli Marci e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Art. 465 OCDA. Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41 et 55 CO. 1. L'art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à...
  8. 93 II 311
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Gendre SA contre Jaeger et Ratzé.
    Regeste [A, F, I] Art. 51, 328, 368 et 398 CO. 1. Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2. Responsabilité de l'architecte chargé d'établir les plans et de di...
  9. 89 II 118
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 1963 dans la cause Delavy contre Bonjean.
    Regeste [A, F, I] Art. 339 CO. Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés; vitesse excessive (consid. 2). Faute concurrente de l'employé victime d'une chute (consid. 3). Effet de la solidarité à l'égard du lésé au bénéfi...
  10. 89 II 222
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juli 1963 i.S. Abbt gegen Bisciotti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO). Accident survenu lors de l'exploitation d'une machine à épandre le fumier. Obligation de l'agriculteur d'interdire à...
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