Moteur de recherche Eurospider: aza://04-08-2016-1C_348-2016
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265 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-08-2016-1C_348-2016
  1. 130 III 182
    Pertinence 16%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.233/2003 vom 26. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voy...
  2. 139 III 217
    Pertinence 16%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_450/2012 du 10 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement...
  3. 85 IV 78
    Pertinence 16%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Stucki gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 2 CP. Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers.
  4. 120 Ib 504
    Pertinence 16%
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 28. September 1994 i.S. S. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien ...
  5. 128 III 96
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. SCW Swiss Classic Watches F. Schifferle gegen Porsche Design Management GmbH & Co. KG (Berufung) 4C.111/2001 vom 19. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Similitude entre divers produits (art. 3 LPM). Il n'existe pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci appartiennent à la catégorie des articles de mode (consid. 2).
  6. 88 I 18
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1962 i.S. Kantonalzürch. Verband der Wasserfahrer und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Utilisation des eaux publiques en usage commun. Lorsque le droit de pêcher dans un secteur déterminé d'une rivière, concédé par l'Etat en vertu de sa régale, ne peut pas être exercé pendant que certains bateaux parcourent ce secteur en faisa...
  7. 98 IV 264
    Pertinence 15%
    54. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1972 i.S. Bienz gegen Polizei-Inspektorat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. 1. Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2. La suppression ou la limitation du droit de s...
  8. 106 IV 80
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. G. und K. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 CP; art. 36 al. 1 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs du 24 décembre 1954. Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on...
  9. 116 IV 31
    Pertinence 15%
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  10. 119 Ia 141
    Pertinence 15%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1993 i.S. Dr. Barbara Hegner-von Stockar gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst.; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (co...
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